Droit du handicap — Enfant, famille, scolarisation et recours MDPH
Mon activité couvre l'ensemble du droit du handicap de l'enfant et ses répercussions sur la vie familiale. C'est un domaine qui touche à des réalités très concrètes : les droits à l'école, les prestations versées par la CAF, les orientations décidées par la CDAPH, mais aussi la façon dont le handicap d'un enfant interagit avec les situations familiales : séparation des parents, autorité parentale, garde, placement décidée par le juge des enfants, etc.
Recours MDPH enfant et contentieux CDAPH
Je conteste les décisions de refus ou de réduction concernant l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH - dyade-avocats.fr/recours-mdph/aeeh/) et ses compléments, les demandes d'AESH individuelle ou mutualisée (dyade-avocats.fr/recours-mdph/aesh/), les orientations en ULIS, IME, ITEP ou établissement spécialisé, et la Prestation de Compensation du Handicap enfant (dyade-avocats.fr/recours-mdph/pch/). La procédure suit deux étapes : le RAPO dans les deux mois suivant la notification (ou suite à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant le dépôt du dossier MDPH ; situation d’un refus implicite), puis si nécessaire la saisine du tribunal judiciaire ou administratif selon la nature de la décision contestée. Plus d'informations sur dyade-avocats.fr/recours-mdph/.
Droit à la scolarisation inclusive
Le droit à l'instruction en milieu ordinaire est un droit fondamental. Quand l'école ne met pas en œuvre les décisions de la CDAPH : absence d'AESH malgré une décision favorable, non-respect du Projet Personnalisé de Scolarisation, refus d'aménagements nécessaires. Il existe des voies de recours rapides, y compris en urgence via le référé administratif. J'interviens pour que les droits reconnus sur le papier soient effectivement appliqués dans la classe.
Droits des enfants dans les établissements spécialisés
Les enfants accueillis en IME, ITEP, SESSAD ou MAS bénéficient de droits spécifiques que les établissements sont tenus de respecter. Projet individualisé d'accompagnement, droit à l'expression, protection contre les pratiques abusives, maintien des liens familiaux ou encore maintien en établissement dans le cadre de l’amendement CRETON ; quand ces droits ne sont pas respectés, j'accompagne les familles pour obtenir les corrections nécessaires.
Handicap et droit de la famille
Le handicap d'un enfant interagit souvent avec des situations familiales complexes : séparation des parents, désaccord sur les orientations, question de la garde et de son aménagement, incidence sur la pension alimentaire, tutelle ou curatelle d'un enfant devenu majeur, signalement aboutissant à une procédure devant le juge des enfants, etc. Ma double formation en droit de la famille et en droit du handicap me permet d'aborder ces situations dans leur globalité.
Discrimination scolaire fondée sur le handicap
Un enfant en situation de handicap a le droit d'être scolarisé dans les mêmes conditions que les autres, avec les aménagements nécessaires. Quand une école, une direction académique ou un établissement prive un enfant de ce droit, c'est une discrimination au sens de la loi du 11 février 2005, et elle est juridiquement sanctionnable.
J'interviens dans toute la France, sans déplacement requis. Premier contact et étude du dossier sur dyade-avocats.fr.
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Bordeaux
Adresse : 190 avenue de la République 33200 BORDEAUX