Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 2 avril 2026, n° 25/02146
Le cabinet de Maître David BENSAHKOUN vient d'obtenir une décision de la Cour d'Appel de Bordeaux cassant une décision d'expulsion du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
La juridiction de première instance avait constaté la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers. Elle avait également fixé une indemnité d’occupation, ordonné l’expulsion des locataires et les avait condamnés à régler les arriérés locatifs ainsi que les frais de procédure.
Les locataires ont saisi le cabinet de Maitre BENSAHKOUN lequel a interjeté appel de cette décision en sollicitant son infirmation ainsi que l’octroi de délais de paiement.
De leur côté, les bailleurs demandaient la confirmation du jugement rendu en première instance.
La cour d’appel a finalement infirmé la décision initiale. Elle a accordé des délais de paiement aux locataires et constaté que ceux-ci avaient intégralement apuré leur dette locative. En conséquence, la clause résolutoire a été réputée n’avoir jamais produit effet.
L'expulsion a ainsi été évitée.
Le cabinet de Maître David BENSAHKOUN, avocat à Bordeaux, fort de son expérience en droit immobilier, vous assiste dans la défense de vos droits face à une procédure d’expulsion.
N’hésitez pas nous contacter pour une consultation ou une analyse personnalisée de votre situation.
David BENSAHKOUN
Avocat au barreau de Bordeaux
http://davidbensahkoun.avocat.fr/
55 rue Servandoni
33 000 BORDEAUX
TEL : 06-11-96-91-33
Courriel : david.bsk@live.fr

Pas de contribution, soyez le premier