
Prêts en francs suisses : que jugent les cours d’appel en 2026 ? Panorama (Grenoble, Lyon, Metz)
Par Anne-Sophie RAMOND le 19/10/2026
Après le revirement de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, la question était de savoir si les cours d’appel suivraient. Le premier semestre 2026 apporte une réponse claire. Voici les arrêts qui comptent pour les emprunteurs. CA Grenoble, 22 janvier 2026, n° 25/01418 — obtenu par notre cabinet La cour sanctionne, dans ... Lire la suite >






