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Quelles sont les conditions de versement du supplément familial de traitement à un fonctionnaire ou à son conjoint ou ex-conjoint ?

Quelles sont les conditions de versement du supplément familial de traitement à un fonctionnaire ou à son conjoint ou ex-conjoint ?

Par André ICARD le 04/11/2018 - 100 commentaires
En préambule, il faut préciser que quel que soit le mode de garde, l’agent public qui n’assume pas la charge « effective et permanente » des enfants ne peut pas prétendre au versement du supplément familial même s ’il verse une pension alimentaire à son ex conjoint. 1° Les modalités ... Lire la suite >
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