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Une commune peut-elle être contrainte de verser l’allocation chômage à un agent contractuel démissionnaire alors qu’elle n’est pas son dernier employeur ?

Une commune peut-elle être contrainte de verser l’allocation chômage à un agent contractuel démissionnaire alors qu’elle n’est pas son dernier employeur ?

Par André ICARD le 18/10/2020
OUI : lorsqu'un agent a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé au moins quatre-vingt-onze jours ou quatre cent cinquante-cinq ... Lire la suite >
URBANISME - avis du 2 octobre 2020 : la section du contentieux du Conseil d’État apporte des précisions relatives au traitement contentieux des vices des documents et des autorisations d’urbanisme

URBANISME - avis du 2 octobre 2020 : la section du contentieux du Conseil d’État apporte des précisions relatives au traitement contentieux des vices des documents et des autorisations d’urbanisme

Par Yassine CHAMAS le 07/10/2020
Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que : 1) les ... Lire la suite >
Une requête en référé expertise formée dans les délais interrompt-elle le délai de recours contentieux en annulation pour excès de pouvoir de la décision administrative ?

Une requête en référé expertise formée dans les délais interrompt-elle le délai de recours contentieux en annulation pour excès de pouvoir de la décision administrative ?

Par André ICARD le 06/10/2020
NON : dans un arrêt en date du 28 septembre 2020, le Conseil d'Etat considère que la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) n'interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel ... Lire la suite >
Le fait pour une autorité administrative investie d’un pouvoir de décision de se croire à tort liée par l’avis émis par un organisme consultatif constitue-t-il une erreur de droit ?

Le fait pour une autorité administrative investie d’un pouvoir de décision de se croire à tort liée par l’avis émis par un organisme consultatif constitue-t-il une erreur de droit ?

Par André ICARD le 21/09/2020
OUI : le fait, pour une autorité administrative investie d'un pouvoir de décision, de se croire à tort liée par l'avis émis par un organisme consultatif, constitue une erreur de droit. Il s’agit d’un moyen d'ordre public qui peut donc être soulevé pour la première fois en cassation. ... Lire la suite >
Comment computer précisément les délais de recours gracieux ou hiérarchique ainsi que le délai de rejet tacite du recours par l'administration ?

Comment computer précisément les délais de recours gracieux ou hiérarchique ainsi que le délai de rejet tacite du recours par l'administration ?

Par André ICARD le 19/09/2020
EN BREF : le recours administratif gracieux ou hiérarchique facultatif doit parvenir à l’administration avant la date d’expiration du délai de recours contentieux. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), qui constitue une demande, doit être expédié à l’administration avant ... Lire la suite >
Le requérant qui n’a soulevé dans le délai d'appel que des moyens relatifs à la légalité interne de l'acte attaqué et à la régularité du jugement peut-il encore contester la légalité externe de l’acte après l'expiration du délai d

Le requérant qui n’a soulevé dans le délai d'appel que des moyens relatifs à la légalité interne de l'acte attaqué et à la régularité du jugement peut-il encore contester la légalité externe de l’acte après l'expiration du délai d

Par André ICARD le 18/09/2020
NON : un requérant qui n'a soulevé dans le délai d'appel que des moyens tenant à la légalité interne de l'acte administratif attaqué et à la régularité du jugement ne peut, après l'expiration du délai d'appel, contester la légalité externe ... Lire la suite >
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