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Une mauvaise application du PADDuC à Moriani (Cour administrative d’appel de Marseille, 13 mai 2025, Commune de San-Nicolao, n° 23MA02846)

Une mauvaise application du PADDuC à Moriani (Cour administrative d’appel de Marseille, 13 mai 2025, Commune de San-Nicolao, n° 23MA02846)

Par Ludovic GIUDICELLI le 04/02/2026
La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt intéressant concernant les modalités d’application du PADDuC (Cour administrative d’appel de Marseille, 13 mai 2025, Commune de San-Nicolao, n° 23MA02846). Cette décision démontre une nouvelle fois que ce document est en mesure de limiter ... Lire la suite >
LF 2026 et 150-0 B ter : quoi de neuf ?

LF 2026 et 150-0 B ter : quoi de neuf ?

Par Maxime CARPENTIER le 04/02/2026
Le PLF 2026 mutant en LF 2026 du fait de son adoption, voici une synthèse des modifications apportées au régime dit de l’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI par l’article 11 de la loi de finances (« LF ») pour 2026 (art. 3 octies durant la navette parlementaire) : L’article 150-0 B ter du CGI, ... Lire la suite >
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