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Dernières publications des avocats

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L’administration peut-elle exclure du tableau d’avancement un policier mieux noté que ses collègues au motif qu’il a été sanctionné 8 ans auparavant ?

L’administration peut-elle exclure du tableau d’avancement un policier mieux noté que ses collègues au motif qu’il a été sanctionné 8 ans auparavant ?

Par André ICARD le 04/02/2019
NON : dans un jugement du 05 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris saisi d’un recours présenté par un gardien de la paix contre le tableau d’avancement au grade de brigadier, faisant application de la jurisprudence du 30 janvier 2015 du Conseil d’Etat dite « Lepape », après avoir effectué une ... Lire la suite >
Préparez votre cession de fonds de commerce !

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Par Justine HENRY le 08/01/2019
Vous envisagez de vendre votre fonds de commerce ? Alors, préparez-vous à l’avance. Un audit préalable par votre avocat vous permettra de faire le point sur: le bail commercial et les rapports avec votre bailleur, les diagnostics les conditions particulières d’exploitation les contrats en cours les salariés ... Lire la suite >
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