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Lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation du jugement ni son annulation la cour d'appel confirme la décision

Lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation du jugement ni son annulation la cour d'appel confirme la décision

Par Albert CASTON le 28/05/2025
Lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation du jugement ni son annulation la cour d'appel confirme la décision Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-22.868 ECLI:FR:CCASS:2025:C200492 Publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi 22 mai 2025 ... Lire la suite >
Etendue du devoir d'information précontractuelle

Etendue du devoir d'information précontractuelle

Par Albert CASTON le 28/05/2025
Etendue du devoir d'information précontractuelle Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2025, 23-17.948 23-18.049 23-18.082, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-17.948, 23-18.049, 23-18.082 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00256 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
Modification de l'assiette d'une servitude

Modification de l'assiette d'une servitude

Par Alain PAREIL le 28/05/2025
L'assiette primitive de la servitude doit être maintenue en l'état tant que le propriétaire du fonds servant ne propose pas au propriétaire du fonds dominant un autre passage aussi commode pour lui. Remanier l'assiette initiale d'une servitude de passage ne peut résulter d'une décision unilatérale ... Lire la suite >
Publiée entre et