
PRCEDURE CIVILE : POUVOIR DU CONSEILLER DE LA MISE EN EN ETAT.
Par Raymond AUTEVILLE le 22/07/2025
M. et Mme [M], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [C] [M], et Mme [X] (les consorts [M]) ont relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance dans un litige les opposant à la société UCB Pharma SA, la société Zurich Insurance ... Lire la suite >