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ACCES AU TRIBUNAL ET TIMBRE FISCAL DE 50 EUROS

ACCES AU TRIBUNAL ET TIMBRE FISCAL DE 50 EUROS

Par Marie-Isabelle GUERIN le 10/03/2026
Vous envisagez peut-être de saisir le juge pour fixer les droits concernant votre enfant, modifier le montant d'une pension alimentaire ou entamer un divorce. Depuis le 1er mars, un détail financier a changé… Désormais, pour ouvrir une procédure civile, un paiement de 50 € est exigé par l’État ... Lire la suite >
L'absence de solution alternative satisfaisante : de la clause de style au véritable test juridictionnel  (CAA Marseille, 6 février 2026, n° 24MA00789 — Campus sport-santé de Mougins)

L'absence de solution alternative satisfaisante : de la clause de style au véritable test juridictionnel (CAA Marseille, 6 février 2026, n° 24MA00789 — Campus sport-santé de Mougins)

Par Laurent GIMALAC le 10/03/2026
Résumé. — La condition d'absence de solution alternative satisfaisante, longtemps traitée comme une formalité rhétorique dans les dossiers de dérogation espèces protégées, connaît une mutation profonde sous l'effet conjugué de la jurisprudence du Conseil d'État ... Lire la suite >
Publiée entre et