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L'indivision post-communautre

L'indivision post-communautre

Par Marion RIESS-VALERIUS le 28/04/2025
La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante concernant un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds indivis après la dissolution de la communauté matrimoniale. Le contrat, bien qu'alimenté par des deniers issus d'un PEL, ne peut être intégré à l'actif ... Lire la suite >
Refus d'autorisations d'urbanisme : l'autorité compétente n'est pas tenue de prendre une prescription qui pourrait permettre de délivrer le permis et d'éviter un refus

Refus d'autorisations d'urbanisme : l'autorité compétente n'est pas tenue de prendre une prescription qui pourrait permettre de délivrer le permis et d'éviter un refus

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 26/04/2025
CE, Avis, 11 avril 2025, n° 498803 (publié au recueil Lebon) : https://lnkd.in/e3bxRPrn Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir de ce que ... Lire la suite >
Publiée entre et