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TRES SIGNALE : l’ absence de demande indemnitaire préalable obligatoire peut-elle être régularisée au cours de l'instance de plein contentieux ?

TRES SIGNALE : l’ absence de demande indemnitaire préalable obligatoire peut-elle être régularisée au cours de l'instance de plein contentieux ?

Par André ICARD le 01/04/2019
OUI : si vous avez omis de faire une demande indemnitaire préalable avant de saisir le tribunal administratif d'un recours indemnitaire de plein contentieux, il vous suffit de régulariser en adressant à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours préalable en indemnisation ... Lire la suite >
L’administration peut-elle exclure du tableau d’avancement un policier mieux noté que ses collègues au motif qu’il a été sanctionné 8 ans auparavant ?

L’administration peut-elle exclure du tableau d’avancement un policier mieux noté que ses collègues au motif qu’il a été sanctionné 8 ans auparavant ?

Par André ICARD le 04/02/2019
NON : dans un jugement du 05 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris saisi d’un recours présenté par un gardien de la paix contre le tableau d’avancement au grade de brigadier, faisant application de la jurisprudence du 30 janvier 2015 du Conseil d’Etat dite « Lepape », après avoir effectué une ... Lire la suite >
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