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Expédition ou réception? Le Conseil d'Etat précise enfin la date à prendre en considération pour calculer les délais de recours contentieux précédés d'un recours facultatif

Expédition ou réception? Le Conseil d'Etat précise enfin la date à prendre en considération pour calculer les délais de recours contentieux précédés d'un recours facultatif

Par Florent BRUN le 11/09/2025
Faut-il revenir sur la règle selon laquelle il convient de tenir compte de la date à laquelle un recours administratif a été reçu par l'administration pour calculer si ce recours concerve les délais de recours contentieux? Dans un arrêt en chambres réunies du 30 juin 2025, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >
Un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayants accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence.

Un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayants accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence.

Par Albert CASTON le 11/09/2025
Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-16.169 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00325 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 12 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 02 avril 2024 Président M. Vigneau (président) Avocat(s) SCP Gatineau, Fattaccini ... Lire la suite >
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