Solidarité financière.
152 900 € réclamés par l'URSSAF.
L'entreprise avait tort sur le fond.
Elle a gagné sur la procédure.
152 900 €.
C'est le prix d'une seule erreur : faire confiance à un sous-traitant… sans preuve de vigilance.
L'entreprise n'a pas fraudé.
Elle a “juste” manqué de vigilance.
L'URSSAF lui présente la facture.
Et le juge vient de faire tomber toute la procédure.
Pourquoi ?
Le Tribunal judiciaire de Meaux (22 août 2025, n° 23/00110) tranche un point que beaucoup de dirigeants ignorent.
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1) Sur le fond : l'entreprise avait tort
Le tribunal le dit clairement.
Le donneur d'ordre n'avait pas les bons documents (attestation URSSAF, vérification, périodicité).
La bonne foi, même en période COVID, ne suffit pas.
En principe, à ce stade, le dossier est plié : on paie.
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2) Mais sur la procédure : l'URSSAF a été trop “légère”
Dans sa lettre d'observations, l'URSSAF réclame 152 900 €.
Le problème : aucune explication intelligible du calcul.
- montant global,
- reconstitution “net vers brut” évoquée,
- sans formule,
- sans méthode,
- sans ventilation permettant de contester utilement.
L'URSSAF soutient alors :
“Procédure spéciale de solidarité financière = on n'a pas à détailler comme pour le fraudeur.”
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Réponse du tribunal : non.
Le contradictoire n'est pas à géométrie variable.
Si vous devez payer la dette d'un autre, vous devez pouvoir vérifier les mathématiques de cette dette.
Résultat (effet domino)
- Annulation de la lettre d'observations
- Annulation du redressement
- Annulation de la mise en demeure
- Remboursement des 152 900 € versés
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Ce que vous devez retenir (et appliquer)
Si vous êtes donneur d'ordre et que l'URSSAF vous actionne en solidarité financière :
- La forme peut vous sauver, même si le fond vous condamne.
- Ne regardez pas seulement “pourquoi” on vous réclame. Regardez “comment” c'est calculé.
- Une somme globale non expliquée est un signal d'alerte.
Les 3 questions à poser dès la lettre d'observations
1) Quelle est la base exacte retenue (assiette) ?
2) Quelle est la méthode de reconstitution (net → brut) et la formule appliquée ?
3) Quelle est la ventilation cotisations / majorations / périodes ?
Votre premier réflexe ne doit pas être de payer.
Votre premier réflexe doit être d'exiger un calcul compréhensible et contestable.
Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier
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