C’est à l’URSSAF de prouver. Pas à vous.

En contentieux URSSAF, il existe une croyance populaire fausse.

Croire que c’est (toujours) au cotisant de prouver.

C’est faux.

Très souvent, c’est à l’URSSAF de prouver.

Pas à vous.

La jurisprudence est constante.

Et elle est implacable :

Si l’URSSAF ne prouve pas certains points.

Le redressement est annulé.

Quelques exemples (non exhaustifs) :

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Sur la forme (La Procédure) :

· L’expédition des avis de contrôle (CA Aix-en-Provence, 28 oct. 2025, RG n° 23/12930)

· L’expédition des lettres d’observations (Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-16.339)

· L’expédition des mises en demeure (CA Montpellier, 27 nov. 2019, n° 16/08219)

· L'envoi d'une mise en demeure préalable à la contrainte (CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2023, n° 22/04093)

· L’expédition à l’adresse effective du cotisant (CA Montpellier, 18 déc. 2019, n° 16/01703)

· La régularité formelle des mises en demeure (CA Lyon, 8 avril 2025, n° 22/04291)

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Sur le fond (Le Droit) :

· Le lien de subordination invoqué (CA Montpellier, 19 nov. 2025, n° 21/03818)

· La preuve suffisante pour renverser la présomption de non-salariat (Auto-entrepreneur) (CA Aix-en-Provence, 6 mai 2025, n° 21/12184)

· L'état de cessation des paiements (CA Versailles, 24 juin 2025, n° 24/07239)

· La faute du cotisant (pour dommages et intérêts) (TJ Nanterre, 8 juil. 2025, n° 22/01700)

· La mise à disposition effective d'un logement (CA Versailles, 20 mars 2025, n° 23/01131)

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À chaque fois que ces preuves manquent,

le raisonnement juridique s’arrête.

Et la procédure tombe.

Pas parce que l’entreprise est irréprochable.

Mais parce que l’URSSAF ne démontre pas ce qu’elle affirme.

Avant de payer l'URSSAF.

Une seule question compte :

L’URSSAF prouve-t-elle ?

C’est toujours par là que commence une défense efficace.

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

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