128 122 € de redressement URSSAF intégralement annulé. Un oubli du facteur.
L'URSSAF vous réclame une fortune ?
Avant de contester les calculs, vérifiez la procédure.
Le diable se cache parfois dans les détails.
C'est la leçon d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau (15 janvier 2026, n° 24/00528).
Les faits :
Une entreprise subit un contrôle et reçoit une mise en demeure implacable : 112 232 € de redressement, assortis de 15 890 € de majorations. La procédure semble régulière. L'URSSAF a bien expédié l'avis de contrôle préalable par lettre recommandée, et le dirigeant a bien apposé sa signature sur l'accusé de réception.
Le problème :
Un vice de forme, invisible pour un œil non averti. Si l'accusé de réception est signé, il ne comporte aucune date. Ni dans la case de présentation, ni dans celle de distribution. Le postier a tout simplement oublié d'horodater la remise du recommandé.
La position de l'URSSAF :
L'employeur a signé, donc il a été informé. Le contrôle a eu lieu, donc le débat contradictoire a été respecté. C'est du formalisme excessif.
La stratégie de défense :
Le Code de la sécurité sociale (Article R. 243-59) ne fait pas de sentiments. Il impose une rigueur chirurgicale. L'organisme de recouvrement a l'obligation absolue de prouver la date exacte de réception de l'avis de contrôle. C'est le seul moyen de garantir que le dirigeant a bénéficié du temps nécessaire pour organiser sa défense et se faire assister par un avocat.
Sans preuve de cette date, le contradictoire est bafoué. La procédure est nulle.
Le résultat gagnant :
La Cour d'appel a prononcé l'annulation intégrale de la procédure de contrôle et de la mise en demeure. L'URSSAF a été lourdement condamnée à rembourser à la société les 112 232 € perçus à tort, majorés des intérêts au taux légal depuis la date du paiement.
La leçon pour les dirigeants :
Ne confondez jamais le fond et la forme. Vous pouvez avoir commis des irrégularités, mais si l'URSSAF trébuche sur son propre formalisme, le redressement s'effondre.
Votre sécurité juridique ne repose pas sur l'espoir d'un mauvais calcul. Elle repose sur l'exploitation implacable des failles procédurales de l'URSSAF pour protéger votre trésorerie.
Avant toute décision de paiement, faites vérifier la procédure. Vous pouvez me contacter pour un audit immédiat de votre redressement URSSAF.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Consultation par téléphone : cliquez ici
Pas de contribution, soyez le premier