Publié le 03/10/2025

CDD d’usage : Greenpeace ne peut pas employer valablement ses salariés en CDDU (cass. soc. 10/09/25)

Article juridique - Droit du travail

L'activité de protection de l'environnement ne se rattache pas au secteur de l'action culturelle visé par l'article D. 1242-1 du code du travail.

Viole les articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail la Cour d'appel de Paris qui juge que le secteur d'activité de protection de l'environnement d'une association l'autorise à conclure des contrats à durée déterminée d'usage.

C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-23.716) publié au bulletin.

Il faut approuver cette solution.

1) Analyse

Le CDD d’usage, c’est l’hyperflexibilité contractuelle pour un employeur.

Il y a 3 conditions cumulatives pour qu’une entreprise puisse recourir valablement au CDD d’usage :

. L’entreprise doit appartenir à un secteur d’activité visé par l’article D. 1242-1 pour lequel le CDDU est autorisé ;

. L’emploi en cause doit faire partie de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée :

. L'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi (cass. soc. 23 janvier 2008, 06-43.040).

Le CDD d’usage présente trois particularités par rapport au CDD de « droit commun » :

- Il n’est soumis à aucune durée maximale ;

- Il n’y a aucun délai de carence à respecter entre deux CDD d’usage. Il est donc tout à fait possible de conclure plusieurs CDD d’usage successifs ;

- Aucune indemnité de fin de contrat n’est due au terme du CDD d’usage (sauf si une convention collective le prévoit).

Le CDD d’usage n’est autorisé que dans certains secteurs limitativement énumérés par l’article D 1242-1 du code du travail (audiovisuel, sport, production cinématographique, édition phonographique, enseignement, activités d’enquêtes et de sondages, activités foraines, centres de loisirs et de vacances, etc).

En l’espèce, l’association Greenpeace plaidait qu’elle relevait du secteur l’action culturelle notamment du fait qu’elle relevait de l’application de la convention collective de l’animation socioculturelle.

La Cour d’appel de Paris avait suivi son raisonnement.

Toutefois, elle est sèchement recadrée par la Cour de cassation qui affirme que « l'activité de l'association ne se rattache pas au secteur d'activité de l'action culturelle visé par l'article D. 1242-1 du code du travail ».

L’association Greenpeace a pour but la protection de l'environnement et de la biodiversité ainsi que l'action pour la défense des intérêts des consommateurs, des usagers et des contribuables dans les domaines de l'environnement, de la santé, de l'alimentation, de l'énergie, de la gestion des déchets, de l'urbanisme, de la publicité et du cadre de vie.

Cette activité semble loin de l’activité de l’action culturelle visée par l’article D. 1242-1 du code du travail.

Il faut rappeler que le secteur d’activité est apprécié au regard de l’activité principale de l’entreprise (cass. soc. 25 février 1998, 95-44.048).

Il a été également jugé que l’activité de collecte et de gestion des paris dans les hippodromes ne se rattache pas à un des secteurs visés par l’article D. 1242-1 du code du travail (cass. soc.24 juin 2003, n° 00.42.766)

La Cour de cassation fait une application stricte de l’article D. 1242-1.

Il faut s’en réjouir.

Le CDD d’usage est un CDD dérogatoire et les secteurs d’activité dans lesquels il peut être utilisé doivent être limités.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/cdd-usage-pas-possibilite-recourir-cddu-pour-une-association-qui-pour-objet,54683.html

Source :

. cass. soc. 10 sept. 2025, n° 23-23.716

https://www.courdecassation.fr/decision/68c1331d021d8d629a161224

. D. 1242-1 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021336319

. Les CDD d’usage à utiliser avec modération https://www.village-justice.com/articles/usage-utiliser-moderation-janvier,7522.html

. Une QPC sur le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)