Deux articles du code civil permettent deux solutions dont la similitude est source d’erreurs :

  • Sur le fondement de l’article 266 du code civil : il faut démontrer que le divorce cause en lui-même des conséquences d’une particulière gravité :

Exemple : Une épouse âgée de 66 ans, gravement malade, qui aura besoin de l’assistance d’un tiers après le divorce. (Cour d’Appel de Paris, 9 septembre 2012)

En revanche, la naissance d’un enfant adultérin n’a pas donné droit à indemnisation. (Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, 28 septembre 2000, N° 98-22.952)

  • Sur le fondement plus général de l’article 1240 du code civil : il suffit alors de démontrer une faute et un préjudice, sans rapport particulier avec les conséquences du divorce.

Une liaison adultère du mari et de ses coups portés. (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, n°04-11.942)

Ou l’imitation de la signature de l’époux pour souscrire des crédits à la consommation à des fins personnelles, ce dernier étant poursuivi en remboursement. (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 décembre 2017, N°16-25.256)

La difficulté : il ne faut pas se tromper dans le choix de l’article du code civil : il n’y a pas de seconde chance. (Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, N°08-16.916)

Article 266 du code civil : Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.