
Faut-il informer son employeur de sa mise en examen ?
Par Guillaume PLANCHENAULT le 21/04/2026
Dans une affaire pénale, la mise en examen est une décision prise par le juge d’instruction à l’encontre d’une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d’une infraction dont ce ... Lire la suite >







