REFORME DU CHANGEMENT DU NOM DE FAMILLE
Par Isabelle KISTNER le 19/07/2022
Par la loi n°2022-301 du 2 mars 2022, le législateur est venu réformer et simplifier la procédure de changement du nom de famille. Auparavant la procédure était marquée par sa longueur, sa complexité mais aussi son coût. La loi imposait en effet de publier la demande au Journal officiel, puis dans ... Lire la suite >
Derniers commentaires