BAUX D'HABITATION ; loi "anti-squat"
Par Isabelle KISTNER le 23/10/2024 - 1 commentaire
La loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » apporte plusieurs modifications aux relations bailleur/locataire. D’abord son article 9 rend obligatoire l’insertion d’une clause résolutoire dans un bail d’habitation, cependant sans dire les conséquences sur le contrat de bail n’en comportant pas, en dehors ... Lire la suite >
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