Une proposition de loi a été déposée pour permettre aux commerçants victimes de vol à l'étalage d'afficher le visage des voleurs dans leur commerce(déposée le 24 janvier 2024).
Si cette proposition est votée , cela neutralisera par le jeu d'un consentement présumée ,l'atteinte à la vie privée.
Pour plus de renseignement , contactez Maître Jean Paul Fourmont Avocat dans le Sud Manche tel 0233589548.
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