Un nouvel article 1253  du code civil est crée, en matière de trouble de voisinage.

On encadre l'exception d'antériorité en matière de trouble voisinage (art 113-8  du code de la construction ), et ainsi on exonére l'auteur de nuisances dues à une activité agricole ,industrielle ,artisanale ,commerciale , touristique ,culturelle ou aéronautique  si :

la législation en vigueur est respecté 

et 

si la poursuite de l'activité se poursuit dans les conditions identiques précédant l'installation.

 

Pour plus d'information, vous pouvez contacter le  Cabinet de Jean Paul Fourmont Avocat dans le Sud Manche tel 0233589548