La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2021 ,qui indique que:" L'action en expulsion sans droit ni titre , fondée sur le droit de propriété , constitue une action en revendication." .Cette action n'est pas prescriptible.

En l'espèce une personne était restée  dans son logement , qui était  un accessoire de son contrat de travail, malgré son départ à la retraite.

La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d' Appel de Paris  du 19 novembre 2019 pour qui ,il y avait une prescription applicable.Selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 23 mars 2021 le droit de propriété  est perpétuel, et ne peut être limité par une prescription, conformément en autre à l'article 544 du Code Civil

L'action d'expulsion d'une personne qui n'est plus liée par un contrat au propriétaire( en l'espèce un contrat de travail) ,est valide . Cet occupant sans droit ni titre peut être légitimement expulsé quand elle s'est maintenue dans un logement plus de 10 ans, lors de l'échéance de son contrat de travail.