La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 avril 2021 qui rappelle que le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois,déduction des sommes restant dues au bailleur.

Ceci conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

La solidarité d'un des colocataires (art 8-1 de la loi du 6 juillet1989) prend fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsque qu'un nouveau colocataire figure au bail.A défaut ,elle s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date d'effet du congé.

Il va de soit que la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux née après l'expiration de l'obligation solidaire ne peut être pris en charge par le colocataire ,qui  n'est plus engagé de façon solidaire.

La restitution du dépôt de garantie incombe au seul bailleur et non au professionnel de l'immobilier.Le locataire peut restituer la caution, même si la caution a été versée par le FSL,en autre.

Le bailleur n'a pas à justifier de l'exécution de travaux,pour obtenir une indemnisation.Cependant le bailleur doit décrire les désordres invoqués pour la retenue de caution.Il ne peut se contenter d'affirmation générale(cour de cassation 9 juin 2015).Il faut prouver que les désordres allégués se sont produits au cours de la période de jouissance des lieux.