La Cour d' Appel d'Appel d'Aix en Provence a rendu un arrêt le 7 octobre 2021 sur l'incidence de l'absence d'état des lieux d'entrée qui indique qu'il : résulte de l'article 1731 du Code civil qu'en l'absence des d'état lieux d'entrée ,le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives.Les frais de remise en état des lieux sont à la charge du locataire ,sans que ce dernier puisse exiger du bailleur la preuve du paiement des factures"

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la réalisation d'un état des lieux d'entrée et de sortie.

A défaut la présomption de bon entretien des lieux de l'article 1731 du Code Civil s'applique,sauf preuve contraire du locataire.C'est à dire qu'il n'est pas à l'origine des dommages(cass 25 février 2016).Il en va de même si le locataire,prouve que le bailleur a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux ou qu'il n'a pas remis un exemplaire de l'état des lieux.

L'indemnisation du préjudice subi par le bailleur à raison des dégradations locatives n'est pas soumise à la preuve d'un paiement par le bailleur et elle peut intervenir sur la base d'un simple devis.( cass 25 janvier 2006)