La Cour de Cassation a par une série de trois arrêts  le 13 septembre  2023 a décidé  que la période passée en arrêt de maladie donne droit à des congés payés.

Le droit Européen  ne subordonne pas l'octroi de congés payés à un travail effectif.

Il y avait un conflit entre le droit français et le droit européen.

Selon  l'art 55 de la constitution en cas de conflit entre le droit européen et le droit français, le droit français  doit  s'incliner devant le droit européen.

Cette nouvelle jurisprudence aura des conséquences importantes.

Le salarié pourra demander des congés payés , pour la période où ,il a été malade, à son domocile 

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