Salarié, vous êtes sur le point de signer une rupture conventionnelle, employeur vous hésitez à recourir à la rupture conventionnelle et vous êtes confrontés à de nombreuses interrogations.

Dans le contexte actuel, vous êtes de plus en plus nombreux à vouloir recourir à ce mode de rupture. La rupture conventionnelle est une création récente et suppose un accord entre l’employeur et le salarié sur les conditions de rupture du contrat de travail conformément à l’article L. 1237-11 du Code du travail.

Dès lors, elle est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Ainsi, l’employeur tout comme le salarié peut la refuser.

Ce mode de rupture amiable est applicable exclusivement aux contrats de travail à durée indéterminée. Elle est très encadrée et soumise à des délais de procédure.

Elle ouvre droit pour le salarié au bénéfice des allocations chômage. Pour l’employeur, elle lui permet d’obtenir une rupture homologuée par l’administration. Il n’a donc pas à motiver et justifier la rupture du contrat comme pour un licenciement.

Les étapes :

1.      La négociation

2.      L’entretien de signature et le délai de rétractation

3.      L’homologation

4.      La rupture du contrat