
Arrêt intéressant sur les redevances de location de clientèle et l'acte anormal de gestion
Par Maxime CARPENTIER le 12/02/2026
La CAA de Lyon confirme qu'une société ne peut déduire l'intégralité d'une redevance de location de clientèle si celle-ci est calculée sur un chiffre d'affaires incluant des clients développés par la société elle-même. Elle juge que le surplus de redevance, ... Lire la suite >






