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DIVORCE ACCEPTE

DIVORCE ACCEPTE

Par Frank LEDOUX le 09/12/2025
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. Par conséquent, ... Lire la suite >
Publiée entre et