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Dernières publications des avocats

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REPARATION DU PREJUDICE :ENFANT NE HANDICAPE

REPARATION DU PREJUDICE :ENFANT NE HANDICAPE

Par Raymond AUTEVILLE le 14/01/2026
Le principe, posé à l'article L. 114-5, alinéa 1, du code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance, revêt un caractère général et absolu dont le champ d'application ne peut pas être restreint, ... Lire la suite >
FIDUCIAL CONDAMNÉE POUR DISCRIMINATION SYNDICALE

FIDUCIAL CONDAMNÉE POUR DISCRIMINATION SYNDICALE

Par Aude SIMORRE le 14/01/2026
Par une décision obtenue par le cabinet la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE est condamnée pour une différence de traitement et une discrimination syndicale à l’égard d’un représentant syndical CGT. La décision commentée est Cour d’Appel de Paris, n°22/09518, du 16 ... Lire la suite >
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