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URBANISME ET RÉGULARISATION DE TRAVAUX

URBANISME ET RÉGULARISATION DE TRAVAUX

Par Yassine CHAMAS le 07/01/2026
Par un arrêt rendu le 15 octobre 2025, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de rappeler sa jurisprudence classique en présence de travaux irréguliers et d'une nouvelle demande de permis de construire. Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations irrégulières, le propriétaire qui envisage de ... Lire la suite >
Publiée entre et