
Servitude d’utilité publique : la servitude de passage d’une canalisation de gaz doit vous être notifiée
Par Maggy MANDEL-BLAISE le 08/05/2026 - 1 commentaire
Quelles conditions pour obtenir le passage pour un opérateur d’une servitude d’utilité publique de passage d’une canalisation de gaz ? Sauf accord du propriétaire, une telle servitude ne peut être constituée qu’après déclaration préalable d’utilité publique des travaux. ... Lire la suite >





