
La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation
Par Albert CASTON le 27/01/2026
La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-21.544 ECLI:FR:CCASS:2026:CO00023 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 14 janvier 2026 Décision ... Lire la suite >






