
DROIT DU TRAVAIL : TRANSACTION - L'ACTION EN NULLITE D'UNE TRANSACTION EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE DROIT COMMUN
Par Raymond AUTEVILLE le 17/10/2025
Mme [N] a été engagée en qualité de conseillère le 23 juin 2008 par l'Assedic Côte d'Azur, avec une reprise d'ancienneté au 8 mars 2007. Son contrat de travail a été transféré à Pôle emploi, devenu France travail. Le 29 mai 2015, elle a conclu avec l'employeur ... Lire la suite >