Est nulle une clause d’indexation stipulée dans un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse (Cass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-24.681, P+B. Voir notre commentaire in Rev. Loyers 2016/966, n° 2318).
Le locataire est en droit, en présence d'une telle clause, d'obtenir le remboursement des loyers indument versés en application de la clause d'indexation irrégulière.
Julien PRIGENT
Avocat - Paris
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