L’article 21 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a modifié l’article L. 141-12 du Code de commerce pour réintroduire l’obligation de publier toute vente ou cession de fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » avait supprimé cette obligation. A la suite de cette loi, l’acquéreur était seulement tenu de publier la vente ou la cession d’un fonds de commerce sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a rétabli cette obligation de publier un tel acte dans un journal d’annonces légales.
L'article L. 141-12 du Code de commerce dans sa rédaction issue de cette loi est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés ».
En l’absence de dispositions transitoires expresses sur ce point, ces nouvelles dispositions sont d’application immédiate.
Julien PRIGENT
Avocat - Paris
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