Que va changer la loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles ? (Partie 1 :  Police & justice).

 

Le 13 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles qui instaure une réforme généralisée du système judiciaire dans le cadre de la prise en charge des victimes et du traitement de ces infractions.

 

Dans la première partie du dossier consacré à cette loi, nous examinerons les évolutions légales relatives à « la police et à la justice ».

 

 

I. L'amélioration de la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles

 

- La création d'un socle minimal d'actes d'enquête obligatoire

 

Dans le cadre des procédures ouvertes pour violences sexistes et sexuelles, le service d'enquête sera tenu de procéder à l'audition de la victime, le cas échéant, l'audition de l'auteur présumé ainsi que la collecte immédiate des preuves numériques et médico légales.

 

Ces mesures ont vocation à garantir l'effectivité des poursuites et limiter les classements sans suite prononcés faute d'investigations suffisantes.

 

 

- La réaffirmation du droit à un avocat dès le dépôt de plainte

 

La victime de violences sexistes et sexuelles devra être informée par tous moyens de son droit à être assistée d'un avocat, dès le dépôt de plainte.

 

L'assistance d'un avocat dès le début de la procédure est fondamentale car elle permet à la victime de violences sexistes et sexuelles de prendre connaissance de ses droits, de structurer son récit et de bénéficier d'une assistance juridique dans les premiers actes de l'enquête, qui sont souvent les plus déterminants.

 

 

- Le droit à un enregistrement audiovisuel de son audition

 

Déja obligatoire lors de l'audition du mis en cause en matière criminel et du mineur, en toute circonstance, l'enregistrement audiovisuel des auditions peut désormais être demandé par les victimes de violences sexistes et sexuelles.

 

Une copie de l'enregistrement sera versée au dossier de la procédure et elle pourra être visionnée ou écoutée sur décision du juge d'instruction, en sa présence et celle du greffier.

 

A considérer qu'elle soit exercée, cette faculté permettra, notamment, d'authentifier les propos de la victime tels qu'ils ont été retranscrits au sein du procès-verbal d'audition.

 

 

- L'élargissement de la prescription glissante aux victimes de viol majeures

 

En principe, le délai de prescription commence à courir au jour de la commission de l'infraction et expire 6 ans après, en matière délictuelle (atteinte / agression sexuelle) et 10 ans plus tard, en matière criminelle (viol).

 

Désormais, comme pour les infractions sérielles commises au préjudice de mineurs, le délai de prescription sera prorogé si l'auteur d'un viol a commis une autre infraction sexuelle (viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle) avant l'expiration du délai initial.

 

A titre d'illustration, si une personne subit un viol lorsqu'elle est âgée de 20 ans, et dépose plainte 38 ans plus tard, soit après l'expiration du délai de prescription 10 ans après la commission des faits, la prescription ne sera pas acquise si l'auteur de ce viol a commis d'autres infractions sexuelles entre-temps, que ce soit sur une victime majeure ou mineure.

 

 

1.2. Formation et adaptation des acteurs judiciaires à la prise en charge et au traitement des victimes d'infractions sexistes et sexuelles

 

- La formation des agents et officiers de police et l'interdiction des investigations portant sur les antécédents de la victime

 

Désormais, dans le cadre de leur formation initiale et continue, les agents et officiers de police judiciaire recevront un enseignement obligatoire relatif à la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles.

 

De plus, ils ne pourront investiguer sur les antécédents judiciaires de la victime que si ces recherches sont pertinentes et nécessaires et aucune investigation ne pourra être diligentée en vue d'apprécier sa crédibilité ou sa moralité.

 

 

- La formation des experts désignés, l'interdiction de certaines méthodes et la création d'une instance nationale indépendante en charge de contrôler leur compétence et probité

 

Pour être désignés dans le cadre d'une procédure visant des violences sexistes sexuelles ou intrafamiliales, les experts devront justifier d’une formation spécifique en victimologie, en psychotraumatologie, en pédiatrie, notamment médico‑légale, ou en matière de violences sexistes et sexuelles.

 

L'expertise ne peut porter sur la crédibilité subjective de la victime mais sur des éléments techniques fondés sur des connaissances scientifiques établies.

 

Désormais, nul expert ne peut être inscrit ou maintenu sur les listes, en cas de condamnation définitive pour des infractions sexuelles et une instance nationale indépendante sera chargée d'évaluer la compétence et la probité des experts inscrits, ainsi que d'évaluer la conformité scientifique et déontologique des expertises rendues dans les affaires de violences sexistes et sexuelles et peut recommander leur annulation ou leur révision.

 

 

- La restitution de la compétence du jugement des viols à la cour d'assises

 

Alors que depuis le 1er janvier 2023, le jugement des crimes de nature sexuelle était confié aux cours criminelles départementales, le législateur a entendu restituer la compétence de ce contentieux à la cour d'assises, et plus précisément à une formation spécialisée dédiée aux violences sexistes et sexuelles.

 

Les crimes sexuels seront donc, à nouveau, jugés par une cour composée de magistrats professionnels et de jurys populaires. 

 

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