Dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, une commune qui juge excessif le prix d'un fonds ou d'un droit au bail ne peut pas simplement préempter au prix des Domaines. Elle doit saisir le juge de l'expropriation dans le délai de deux mois.

L'article R. 214-5 du Code de l'urbanisme ne lui ouvre que trois options : acquérir aux prix et conditions de la déclaration, offrir d'acquérir au prix que fixera le juge, ou renoncer. En cas de désaccord, l'article R. 214-6 impose la saisine de la juridiction de l'expropriation dans ce même délai, avec notification simultanée au cédant et au bailleur. Une décision qui fixe elle-même un prix inférieur, sans saisine, est irrégulière et se conteste par recours gracieux ou devant le tribunal administratif.

Deux points complètent le conseil au cédant :

  • la renonciation reste possible : pendant deux mois après que la décision fixant le prix est devenue définitive, cédant et commune peuvent accepter ce prix ou renoncer à la mutation ; leur silence vaut acceptation (art. L. 213-7, applicable par renvoi de l'article L. 214-1) ;
  • la commission d'agence suit la déclaration : en matière de droit de préemption urbain, le préempteur doit la prendre en charge lorsque son montant et la partie qui en est tenue figurent dans l'engagement des parties et dans la déclaration (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226, publié au Bulletin). Le raisonnement est transposable ; le Cerfa 13644*02 n'ayant pas de rubrique dédiée, la mention se porte en « Observations », compromis joint.

Déclaration, prix, recours et périmètres de Montpellier et de Paris sont détaillés dans cet article.