
L'irrecevabilité des demandes dans le partage judiciaire
Par Marion RIESS-VALERIUS le 11/09/2025
La Cour de cassation a pris une décision significative concernant le partage judiciaire et l'irrecevabilité des demandes. Selon les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile, une demande ne peut être déclarée irrecevable que si elle concerne des points de désaccord établis dans un projet ... Lire la suite >
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