La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante concernant un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds indivis après la dissolution de la communauté matrimoniale.

Le contrat, bien qu'alimenté par des deniers issus d'un PEL, ne peut être intégré à l'actif partageable, car il a été souscrit après la dissolution de la communauté. La Cour impose toutefois une indemnisation au profit de l'indivision pour l'utilisation de ces fonds.

Cette décision souligne l'importance de la date de souscription et le principe d'équité dans la gestion des biens indivis. Elle rappelle que les biens acquis après la dissolution ne sont pas considérés comme communs.

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