Pour qu'un époux puisse exercer un droit de reprise en nature d'une somme d'argent issue d'une donation dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial ce n'est pas gagné.

La reprise en nature d'une somme d'argent est possible uniquement si cette somme existe toujours en nature et demeure propre à l'époux au moment de la dissolution de la communauté. Cette règle est stipulée dans l’article 1467 du Code civil.

Cass. 1re civ. 2 mai 2024, n° 22-15238

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