L'administration fiscale ne peut pas "rattraper" une imposition manquée lors d'un passage à l'IS en ajustant une plus-value de cession réalisée des années plus tard. C'est ce que vient de rappeler le TA de Rennes.

En vertu du II de l'article 202 ter du CGI, le passage du régime des sociétés de personnes (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS) entraîne l'imposition immédiate des plus-values latentes. Un sursis d'imposition est toutefois possible, à la condition stricte que le bilan d'ouverture du premier exercice à l'IS mentionne distinctement la valeur d'origine des actifs ET les amortissements théoriques qui auraient été pratiqués si la société avait toujours été à l'IS.

Les faits :

  • Une SCI acquiert un immeuble en 2009 (sous le régime IR).
  • Elle opte pour l'IS au 1er janvier 2016 mais omet d'inscrire les amortissements théoriques (période 2009-2015) dans son bilan d'ouverture.
  • En 2020, la SCI vend l'immeuble.
  • L'administration fiscale réintègre ces amortissements "théoriques" de la période 2009-2015 dans le calcul de la plus-value de 2020 pour augmenter l'impôt dû.

Le tribunal donne refuse l'analyse de l'administration :

  • Puisque la SCI n'a pas respecté les formalités comptables en 2016, elle ne pouvait pas bénéficier du sursis d'imposition.
  • La plus-value latente était donc immédiatement imposable en 2015.
  • Même si l'administration a, a priori, laissé passer le délai de prescription pour taxer l'année 2015, elle ne peut pas "se rattraper" en 2020 en modifiant la base de calcul de la plus-value de cession.

Moralité : la rigueur lors de l'établissement du bilan d'ouverture IS est une arme à double tranchant. Si l'erreur du contribuable entraîne ici une décharge grâce à la prescription de l'année du changement de régime, elle rappelle surtout que le régime dérogatoire du sursis ne se présume pas, il se pilote comptablement dès le premier jour.

Source : TA Rennes, 2e ch., 25 mars 2026, n° 2305363, SCI Rivière

Lien vers le jugement ici.