Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464

Par un arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle l’importance de la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier l’existence et le montant d’une prestation compensatoire.

La question est loin d’être purement théorique. Lorsque la procédure de divorce se prolonge et que la situation professionnelle, les revenus ou le patrimoine des époux évoluent, le choix de la date d’appréciation peut avoir une incidence considérable sur le montant de la prestation compensatoire.

Une prestation compensatoire fixée à 270 000 euros

Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné l’épouse à verser à son conjoint une prestation compensatoire en capital de 270 000 euros.

L’appel formé par le mari avait initialement porté sur le prononcé même du divorce. Dans ses premières conclusions d’appel, il avait toutefois renoncé à critiquer ce chef du jugement et demandé sa confirmation sur ce point.

La cour d’appel avait considéré que le divorce avait acquis force de chose jugée à la date de ces premières conclusions et s’était placée à cette date pour apprécier le droit à prestation compensatoire.

La Cour de cassation censure ce raisonnement.

L’appréciation doit intervenir à la date où le divorce acquiert force de chose jugée

La Cour rappelle qu’en application des articles 260, 270 et 271 du Code civil, le juge doit apprécier la demande de prestation compensatoire à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée.

Lorsque le prononcé du divorce lui-même a été frappé d’appel, il ne suffit pas que l’appelant indique ensuite, dans ses conclusions, qu’il ne le conteste plus.

En l’absence notamment d’un incident d’instance ou d’une fin de non-recevoir permettant de retenir une autre date, la cour d’appel devait en l’espèce se placer au jour où elle statuait.

La condamnation à verser 270 000 euros est donc cassée et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel.

Une question particulièrement importante dans les divorces à enjeux patrimoniaux

Cette décision rappelle qu’une prestation compensatoire ne peut pas être appréciée à partir d’une photographie ancienne de la situation des époux lorsque le divorce n’est pas encore devenu définitif.

Or plusieurs années peuvent parfois séparer le début de la procédure de la décision définitive.

Pendant cette période, de nombreux éléments peuvent évoluer : revenus professionnels, départ à la retraite, vente d’un bien immobilier, évolution de la valeur d’une entreprise, perception d’un capital, endettement ou encore modification des charges respectives.

Dans les divorces présentant des enjeux patrimoniaux importants, la détermination de la date d’appréciation peut donc influencer directement l’existence même d’une disparité entre les situations respectives des époux et le montant de la prestation susceptible d’être fixée.

En pratique

La prestation compensatoire ne se résume donc pas à l’application mécanique d’une formule de calcul.

Elle suppose d’identifier précisément la situation patrimoniale et professionnelle des époux, son évolution au cours de la procédure ainsi que la date juridiquement pertinente à laquelle cette situation doit être appréciée.

L’arrêt du 25 mars 2026 rappelle ainsi que les questions procédurales entourant le caractère définitif du divorce peuvent avoir des conséquences financières particulièrement importantes sur le règlement des intérêts patrimoniaux des époux.