Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-10.927
Par un arrêt du 12 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’étendue de la garantie de l’assureur de responsabilité décennale lorsqu’un ouvrage est affecté de désordres d’une particulière gravité.
L’affaire concernait des travaux de rénovation d’une maison d’habitation ayant finalement conduit à un risque de ruine et d’effondrement nécessitant la démolition et la reconstruction de l’immeuble.
Plusieurs activités à l’origine des désordres
Les propriétaires avaient confié des travaux de rénovation à un entrepreneur assuré pour certaines de ses activités.
Des désordres importants étant apparus, les maîtres de l’ouvrage avaient sollicité l’indemnisation de leurs préjudices.
L’assureur avait cependant opposé que certaines activités de l’entrepreneur, notamment la charpente, n’étaient pas couvertes par le contrat d’assurance souscrit.
La difficulté provenait du fait que les désordres trouvaient leur origine dans plusieurs catégories de travaux : charpente, menuiserie et maçonnerie.
Seule l’activité de maçonnerie était couverte par le contrat d’assurance concerné.
Une garantie limitée à 9,06 % par la cour d’appel
La cour d’appel avait retenu que l’assureur ne devait garantir que la proportion correspondant au prix des travaux de maçonnerie dans le montant global du marché.
Cette proportion représentait 9,06 %.
La garantie de l’assureur avait donc été limitée à ce pourcentage des sommes mises à la charge de l’entrepreneur, alors même que les désordres nécessitaient la démolition et la reconstruction de la maison.
La Cour de cassation censure cette méthode
La troisième chambre civile rappelle que le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire doit garantir le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité décennale de l’assuré est engagée.
Elle reproche à la cour d’appel de s’être contentée d’un calcul proportionnel fondé sur la part financière représentée par l’activité de maçonnerie.
Il fallait rechercher si les désordres relevant de l’activité effectivement garantie ne justifiaient pas, à eux seuls, la solution réparatoire consistant à démolir puis reconstruire l'ouvrage.
La décision est donc cassée sur l’étendue de la garantie de l’assureur.
L’importance de l’analyse technique dans les contentieux de construction
Cet arrêt illustre une difficulté fréquente dans les dossiers de construction importants.
Un même dommage peut résulter de plusieurs fautes, de plusieurs travaux et de l’intervention de plusieurs entreprises ou assureurs.
La seule répartition du montant initial des travaux ne permet pas nécessairement de déterminer l’étendue du préjudice imputable à une activité donnée.
Lorsque le dommage est suffisamment grave pour compromettre l’ensemble de l’ouvrage, il faut notamment rechercher quelles conséquences sont, à elles seules, imputables aux travaux entrant dans le champ de la garantie souscrite.
En pratique
Dans ce type de dossier, l’expertise judiciaire occupe généralement une place déterminante.
Elle permet d’identifier l’origine des désordres, leur gravité, les responsabilités respectives des différents intervenants et la nature des travaux nécessaires pour y remédier.
Lorsque les désordres conduisent à envisager une reprise structurelle importante, voire la démolition et la reconstruction de l'immeuble, la détermination précise des activités assurées et du rôle causal de chacune d’elles devient essentielle.
L’arrêt du 12 mars 2026 rappelle ainsi que l’étendue de la garantie d’un assureur décennal ne peut pas nécessairement être déterminée par une simple règle de proportion entre le prix des différents lots de travaux.
Pas de contribution, soyez le premier