Injonction de payer 2026 : recouvrer une facture impayée en 2 à 3 mois, sans audience

Une facture B2B impayée malgré les relances ? L'injonction de payer reste en 2026 la procédure judiciaire la plus rapide et la moins chère pour obtenir un titre exécutoire — à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible, et que la requête soit rédigée sans faille. Dans mon article, je décris la procédure complète en quatre étapes, avec les délais réels observés devant les juridictions d'Occitanie, un modèle de requête commenté et les fourchettes de coût pratiquées au cabinet.

Les points essentiels que je développe :

  • Quand l'utiliser : l'injonction de payer est particulièrement adaptée aux créances B2B inférieures à 10 000 € non sérieusement contestables. Au-delà, ou lorsque le débiteur est potentiellement insolvable, le référé-provision ou l'assignation au fond sont préférables — mon article détaille le comparatif des trois procédures.
  • La juridiction compétente : tribunal de commerce si le débiteur est commerçant, tribunal judiciaire sinon. La compétence est d'ordre public — une requête déposée devant la mauvaise juridiction entraîne un renvoi et plusieurs semaines perdues.
  • La requête : elle doit comporter un décompte ligne par ligne (principal, intérêts moratoires au taux légal majoré de dix points, indemnité forfaitaire de 40 € par facture), le fondement contractuel de la créance et un bordereau complet des pièces. Un décompte global ou un bordereau lacunaire entraîne systématiquement un rejet ou une réduction par le juge.
  • Les délais réels : 4 à 8 semaines pour que le juge rende l'ordonnance, puis 2 mois supplémentaires à compter de la signification pour que l'ordonnance acquière toute la force d'un titre exécutoire — soit 2 à 3 mois au total sans opposition, 6 à 10 mois en cas d'opposition.
  • Les coûts : 31,80 € de frais de greffe au tribunal de commerce, 80 à 150 € HT de signification par commissaire de justice, et 300 à 600 € HT d'honoraires d'avocat pour les dossiers où l'accompagnement est justifié. La procédure est gratuite au tribunal judiciaire.
  • L'opposition du débiteur : environ 20 % des injonctions signifiées font l'objet d'une opposition, taux qui monte à 40 % au-delà de 10 000 €. Une requête rigoureuse dissuade les oppositions tactiques — c'est là que l'accompagnement d'un avocat se rentabilise.

Mon article inclut également le détail des modifications apportées par le décret du 16 février 2026 à l'article 1411 du Code de procédure civile, applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

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