Vente de fonds de commerce avec des salariés : l'information obligatoire (loi Hamon) à jour 2026

Vendre son fonds de commerce quand on emploie des salariés impose une étape que beaucoup de cédants ignorent : les informer de l'intention de vendre avant de signer, en leur laissant la possibilité de présenter une offre de rachat. Ce dispositif, issu de la loi Hamon de 2014, vient d'être allégé par la loi de simplification du 26 mai 2026. Dans mon article, je détaille la procédure complète, ce que change la réforme, et je mets à disposition trois modèles de courriers commentés.

Les points essentiels que je développe :

  • À qui s'applique l'obligation : toutes les entreprises de moins de 250 salariés, sauf trois exceptions (cession à un proche, entreprise en procédure collective, information déjà réalisée dans les douze mois précédents).
  • Ce que l'information n'impose pas : le vendeur n'a aucune obligation de vendre à ses salariés, ni même d'examiner leur offre. Ce n'est pas un droit de préemption — c'est une simple obligation de prévenir à temps.
  • La forme : la date certaine est la clé : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement. Une information dont la date de réception ne peut être prouvée expose à une amende civile.
  • Ce que change la loi du 26 mai 2026 : le délai d'information passe de deux mois à un mois, et l'amende civile maximale est ramenée de 2 % à 0,5 % du prix de vente — mais uniquement pour les ventes conclues à compter du 28 juillet 2026. Jusqu'à cette date, l'ancien régime reste applicable.
  • La renonciation des salariés : dans la grande majorité des cas, les salariés ne souhaitent pas reprendre le fonds. Dès que chacun a renoncé par écrit, la vente peut être signée immédiatement sans attendre la fin du délai — c'est souvent ce qui débloque le calendrier.
  • Trois modèles fournis : courrier d'information individuel, lettre de renonciation individuelle, procès-verbal de renonciation collective — chacun commenté pour éviter les erreurs de forme.

Mon article précise également les règles applicables aux entreprises dotées d'un CSE, dont le régime a été simplifié par la réforme 2026.

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