Le Conseil d’État a récemment annulé une tolérance administrative qui permettait aux propriétaires de locations meublées touristiques de continuer à bénéficier d’anciennes règles fiscales pour leurs revenus de 2023. Revenons ensemble sur ce que cela signifie concrètement, surtout si vous n'êtes pas expert en fiscalité.

Rappel : Qu’est-ce que le Régime Micro-BIC ?

Pour les personnes qui louent des biens meublés, le régime dit "micro-BIC" (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est un régime fiscal simplifié. Il permet de déclarer ses revenus de location en bénéficiant d’un abattement forfaitaire (une réduction) pour couvrir les charges, plutôt que de détailler toutes les dépenses liées à la gestion du bien.

Jusqu'à récemment, si vous faisiez moins de 70 000 € de chiffre d’affaires par an, vous pouviez bénéficier de ce régime avec un abattement de 50 % sur vos revenus locatifs.

Qu'est-ce qui a changé avec la loi de finances pour 2024 ?

La nouvelle loi de finances, adoptée en décembre 2023, a modifié les règles pour les personnes qui louent des logements non classés (c’est-à-dire des logements qui n’ont pas reçu une classification officielle comme « meublés de tourisme »). Deux modifications majeures sont entrées en vigueur :

  • Le seuil pour bénéficier du régime micro-BIC est abaissé à 15 000 € HT par an (au lieu de 70 000 €).
  • L’abattement forfaitaire pour charges est passé de 50 % à 30 %. Cela signifie que si vous louez un logement non classé, seules 30 % de vos recettes seront déduites pour calculer l'impôt à payer.

Ces nouvelles règles s'appliquent rétroactivement aux revenus de 2023, ce qui a pris de nombreux propriétaires de court terme au dépourvu.

La Tolérance Administrative : Une Solution Temporaire qui a Été Annulée

Pour aider les contribuables à s'adapter, l'administration fiscale avait publié en février 2024 une tolérance. Cette tolérance permettait aux propriétaires de continuer à appliquer les anciennes règles (avant la loi de finances 2024) pour leurs revenus de location de l’année 2023.

Cependant, en juillet 2024, le Conseil d’État a annulé cette tolérance, estimant que l'administration fiscale n'avait pas le pouvoir de créer une telle dérogation à la loi. En clair, tous les propriétaires de logements meublés non classés doivent maintenant respecter les nouvelles règles dès les revenus de 2023.

Quelles Conséquences pour les Propriétaires ?

Si vous louez un bien meublé non classé, cette décision peut avoir un impact significatif sur vos finances :

  • Si vos revenus locatifs dépassent 15 000 € HT, vous ne pouvez plus utiliser le régime simplifié micro-BIC. Vous devrez alors déclarer vos revenus sous un régime réel, ce qui nécessite une comptabilité plus détaillée et potentiellement l’aide d’un expert-comptable.
  • L'abattement de 30 % (au lieu de 50 %) signifie que vous pourriez payer plus d'impôts sur vos revenus locatifs.

Conséquences sur l'impôt : Pourquoi Votre Impôt Peut Augmenter ?

Le passage du régime micro-BIC au régime réel peut avoir des effets immédiats sur le montant de votre impôt à payer :

  • Augmentation du montant imposable : Avec l'abattement réduit à 30 %, vous serez imposé sur une part plus importante de vos revenus. Par exemple, pour 20 000 € de revenus locatifs, seulement 6 000 € seront déduits pour charges (contre 10 000 € auparavant), ce qui augmente votre base imposable.
  • Obligation de tenir une comptabilité : Le régime réel exige de tenir une comptabilité détaillée, ce qui peut nécessiter de faire appel à un expert-comptable, augmentant ainsi vos frais de gestion.

Conclusion : 

Cette annulation de la tolérance administrative par le Conseil d’État marque la fin d'une période de souplesse pour les propriétaires de locations meublées touristiques. Désormais, tous les revenus issus de ces locations pour l'année 2023 doivent se conformer aux nouvelles règles, et cela peut avoir un impact direct sur le montant de l’impôt à payer.

En tant qu'avocat spécialisé dans la fiscalité immobilière, je vous accompagne pour naviguer sereinement à travers ces changements. Que vous ayez besoin de conseils pour optimiser votre fiscalité ou d'une assistance dans la gestion de vos obligations comptables, n’hésitez pas à faire appel à mes services pour éviter tout risque de non-conformité et optimiser vos déclarations.