Conditions de Détention du Capital des SELAS de Pharmaciens d'Officine et l'Incidence des Obligations Convertibles en Actions (OCA)

Les obligations convertibles en actions (OCA), jusqu'à leur conversion, sont classées comme des titres de créance. Cette distinction est fondamentale pour les Sociétés d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) de pharmaciens d'officine, car elle détermine la façon dont les conditions de détention du capital sont évaluées.

Rappel Juridique

La Cour de cassation a récemment clarifié ce point dans une décision du 18 septembre 2024 (Cass. com., n° 22-23.054). Dans cette affaire, des OCA avaient été souscrites par des sociétés, dont une SPFPL, et ont été ensuite cédées à une autre SPFPL. L'émettrice des OCA a contesté la cession, arguant que cela violait le principe d'indépendance professionnelle du pharmacien titulaire de l'officine.

La Cour a confirmé que les OCA, en tant que titres de créance, ne doivent pas être prises en compte pour évaluer le respect des conditions de détention du capital des SELAS, comme spécifié par les articles 5 et 6 de la loi n° 90-1258. Cela signifie que la condition selon laquelle plus de la moitié du capital social doit être détenue par des pharmaciens titulaires est respectée, indépendamment des OCA.

Nature des OCA : Titres de Créance jusqu'à leur Conversion

Les OCA représentent une alternative de financement qui permet aux porteurs d'être remboursés en actions au moment de la conversion. Tant que cette conversion n'est pas effectuée, le porteur est traité comme un titulaire d'un titre de créance, ce qui est crucial pour l'évaluation des conditions de détention de capital des SELAS.

L'ordonnance n° 2009-15 a introduit un flou potentiel concernant la classification des OCA. Cependant, la Cour a réaffirmé que, malgré les modifications législatives, les OCA demeurent des titres de créance. Cela clarifie le fait qu'elles ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des conditions de détention de capital, applicable non seulement aux SELAS, mais également aux SELAFA et SELCA.

Implications Pratiques

La décision de la Cour de cassation a deux conséquences significatives :

  1. Exclusion des OCA dans le calcul des conditions de détention : En tant que titres de créance, les OCA ne sont pas incluses dans le calcul des conditions de détention du capital des SELAS de pharmaciens. Cela ouvre la possibilité pour les SELAS d'attirer des investissements via ce type de produit financier.

  2. Validité des émissions d'OCA : L'émission des OCA est jugée valable, car les porteurs d'OCA ne sont pas considérés comme associés de la SELAS. Ainsi, la règle selon laquelle plus de la moitié du capital social doit être détenue par des professionnels en exercice est respectée.

Cependant, un élément de prudence demeure. Même si la Cour a validé l'émission des OCA, il est essentiel de noter que seuls les investisseurs répondant aux critères définis par la loi peuvent exercer le droit de conversion. Les porteurs d'OCA non-pharmaciens se trouvent ainsi exclus de cette possibilité, limitant l'intérêt pratique de ce produit financier.

Conclusion

La clarification apportée par la Cour de cassation sur la nature des OCA est un tournant crucial pour les SELAS de pharmaciens d'officine. En maintenant une distinction claire entre titres de créance et titres de capital, elle permet aux pharmaciens de naviguer dans un paysage financier plus sécurisant.

Cependant, la question de l'ouverture du capital des SELAS reste en suspens. Malgré les recommandations antérieures de l'Autorité de la concurrence, le cadre réglementaire n'a pas évolué de manière significative. Les pharmaciens d'officine doivent donc être vigilants et conscients des implications légales lors de l'exploration de nouvelles options de financement.