En pratique, le formulaire fiscal 2735-SD de l’administration fiscale pouvait laisser penser qu’il était tout à fait possible de faire un don manuel de parts sociales. Mais la Cour de cassation vient de juger (Cass. Com. 11 février 2026 n°24-18.103) que le don manuel de parts sociales est juridiquement impossible, ce qui signifie qu’il doit obligatoirement être fait devant notaire. Pour cela, elle se fonde sur l’article 931 du Code civil, qui prévoit que toutes les donations entre vifs doivent être notariées sauf exception qu’est le don manuel. Mais l’article L.223-12 du Code de commerce prévoit que les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables : elles ne peuvent être données de la main à la main (don manuel). La Cour en conclut que le don manuel de parts sociales est juridiquement impossible. L’enregistrement fiscal d’un don manuel de parts sociales n’est donc pas valable. Cette décision n’a pas de conséquence sur le don manuel d’actions qui, lui, reste possible.

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https://www.courdecassation.fr/decision/698c3aa2cdc6046d47da0231