Un décret du 1er septembre 2020 vient préciser les conditions permettant à certaines entreprises de demander l’annulation des charges sociales (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042297236/)
Il définit les secteurs d’activité éligibles à l’exonération et à l’aide pour les entreprises de moins de 250 salariés et fixe notamment le montant de la réduction de cotisations.
Timo RAINIO
Avocat
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Date de l'article : 29 septembre 2020
Source(s) : Legifrance, Ministere de l'Economie - Minefi.
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