???? Licence de taxi : l'administration ne peut pas vous faire attendre indéfiniment !

Vous avez réussi votre examen professionnel, votre dossier est complet, mais votre demande de licence de taxi fait du surplace parce que la commission compétente ne se réunit pas ? Sachez que la justice administrative veille au grain et que vous n'êtes pas sans recours.

⏳ Le blocage : la commission qui se fait attendre

Pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession de taxi, la réglementation prévoit qu'une commission ad hoc doit obligatoirement être consultée pour donner son avis sur votre dossier. Le problème ? Il arrive que l'administration repousse sans cesse la tenue de cette commission, laissant les demandeurs dans une incertitude totale pendant des mois, voire des années, alors même qu'ils ont parfois déjà engagé des frais importants pour leur véhicule.

⚖️ La position ferme du Tribunal Administratif

Le Tribunal administratif de la Polynésie française (TAPF) a récemment rendu une décision cruciale pour débloquer ce genre de situation. Si l'administration tente de justifier son inaction en invoquant le fait qu'aucun texte ne lui impose de calendrier ou de délai précis pour réunir la commission, les juges ne sont pas de cet avis.

Le tribunal a ainsi rappelé deux principes fondamentaux :

- Un refus déguisé : Un courrier dilatoire ou flou de l'administration qui renvoie l'examen de votre dossier à plus tard peut être requalifié par le juge comme un véritable refus susceptible de recours.

- Une procédure illégale : Prendre une décision de refus (même implicite) sans avoir préalablement réuni et consulté la commission ad hoc requise constitue un vice de procédure majeur qui entache la décision d'illégalité.

???? Quels sont vos droits ?

Face à ce type de blocage, le Tribunal administratif a le pouvoir d'annuler la décision de refus de l'administration. Surtout, le juge peut prononcer une injonction : il peut ordonner officiellement à l'administration de réexaminer votre dossier et de convoquer la commission ad hoc dans un délai très strict, fixé à deux mois dans cette jurisprudence récente.

En prime, l'administration peut être condamnée à vous verser une somme d'argent pour couvrir une partie de vos frais d'avocat.