Par cette décision récente de ce 28 novembre 2024, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une juridiction retient une perte de gains professionnels subie par la victime d'un accident de la circulation [ou d'ailleurs de tout autre fait générateur de dommages corporels], il en résulte nécessairement, en l'absence d'éléments contraires, que la victime a subi une perte de ses droits à la retraite.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2024, 23-13.735, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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