L’indemnisation des accidents de trajet en voiture
En France, la distinction entre accident de travail et accident de trajet est essentielle pour les victimes. Lorsqu’un salarié est victime d’un accident alors qu’il se rend à son lieu de travail ou qu’il en revient, l’événement peut être qualifié d’accident de trajet et ouvrir droit à une indemnisation spécifique.
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
Un accident de trajet survient :
• entre la résidence principale (ou secondaire stable) et le lieu de travail,
• ou entre le lieu de travail et le lieu habituel de restauration (cantine, restaurant, domicile), dès lors que le trajet est direct et normal, sans interruption ni détour personnel notable.
Exemple : un salarié victime d’un accident de la route en voiture en se rendant à son bureau le matin pourra bénéficier de la protection sociale attachée à l’accident de trajet.
La reconnaissance de l’accident de trajet
Pour être reconnu, l’accident doit être déclaré à l’employeur dans les 24 heures. L’employeur transmet ensuite la déclaration à la CPAM dans un délai de 48 heures. Un certificat médical initial doit être établi par un médecin.
La CPAM vérifie alors que les conditions sont réunies pour qualifier l’événement d’accident de trajet.
L’indemnisation par la Sécurité sociale
En cas de reconnaissance :
• Le salarié bénéficie des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt de travail, sans délai de carence.
• Les frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers sont pris en charge à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale.
• En cas de séquelles, une rente d’incapacité permanente peut être attribuée, calculée en fonction du taux d’incapacité.
L’indemnisation complémentaire
L’accident de trajet ne bénéficie pas du régime protecteur renforcé applicable aux accidents du travail (pas de majoration de rente en cas de faute inexcusable de l’employeur). Toutefois :
• De nombreuses conventions collectives prévoient un complément d’indemnisation versé par l’employeur, permettant de maintenir une partie du salaire.
• Si un tiers responsable est identifié dans l’accident de voiture (par exemple un autre conducteur fautif), la victime peut également engager une procédure d’indemnisation sur le fondement de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette action permet d’obtenir la réparation intégrale des préjudices (souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de gains futurs, etc.).
Conseils pratiques pour les victimes
• Déclarer rapidement l’accident à l’employeur et consulter un médecin.
• Conserver toutes les preuves du trajet et des circonstances de l’accident (procès-verbal de police, constat, témoignages).
• Vérifier les garanties de son contrat d’assurance automobile, souvent complémentaires à la prise en charge par la Sécurité sociale.
• Consulter un avocat qualifié en droit du dommage corporel afin d’optimiser son indemnisation, notamment en cas de séquelles importantes.
L’accident de trajet en voiture place donc la victime à la croisée des régimes d’indemnisation : la protection sociale via la Sécurité sociale, et éventuellement l’indemnisation intégrale par le biais de la loi Badinter lorsqu’un tiers est responsable.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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