
EXPROPRIATION : précision bienvenue du Conseil d'Etat sur la légalité des arrêtés de cessibilité (CE, 25 janv. 2023, n°458930, SCI SL Saclay Lab)
Par Yassine CHAMAS le 22/02/2023
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 25 janvier 2023 n°458930 publiée aux Tables, vient rappeler qu'une autorité expropriante peut régulièrement bénéficier de plusieurs arrêtés de cessibilité pour la mise en oeuvre d'une opération d'utilité publique. La ... Lire la suite >
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