Par un arrêt en date du 6 mars 2025, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation avait à répondre à la question de savoir quelle qualification devait être retenue pour un terrain exproprié en cas d'expropriation partielle.
La Cour de cassation s'est alors prononcée sur la qualification des terrains expropriés partiellement et leur éventuelle situation privilégiée en cas d'expropriation partielle en retenant que la parcelle devait être prise en compte, à la date de référence, dans son ensemble, c'est à dire au regard de l'entière parcelle dont l'emprise a été détachée, et non en fonction de la seule emprise telle qu'elle résulte de l'expropriation :
"7. En cas d'expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s'apprécient, à cette même date, au regard de l'entière parcelle dont l'emprise a été détachée, et non en fonction de la seule emprise, qui résulte de l'expropriation". (Cass. Civ. 3, 6 mars 2025, n°23-22.427)
La décision est accessible ici :
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