Quid de l'abattement pour occupation en cas d'occupation sans droit ni titre ?
Par un arrêt en date du 11 janvier 2023, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3è civ., 11 janvier 2023, n°21-23.786, n°21-23.791) retient qu'il ne peut être appliqué d'abattement pour occupation en présence d'un occupant illégitime, autrement dit dépourvu de titre d'occupation, équivalent à celui généralement retenu lorsque l'on se trouve en présence d'un bien régulièrement affecté d'un bail d'habitation.
La décision à consulter ici :
Compétences : Droit de l'environnement, Droit immobilier, Expropriation, Urbanisme
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES
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