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VEFA - attestation de complaisance de l'architecte - faute

Cet arrêt est commenté par : - M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 43. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 11-22.183 Non publié au bulletin Rejet Donne acte à la société 2AD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sagena et M. X... ès qualités ; ... Lire la suite >
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VEFA - dol et notion de préjudice hypothétique

Par Albert CASTON le 24/03/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 18-26.124 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SARL Cabinet Briard, SCP Boullez, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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VEFA - dommages antérieurs à vente - transmission garantie contractuelle à acquéreurs ; dommages intermédiaires, preuve faute

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 5 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-13.923 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Kaufman et Broad du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Allianz et Mutuelles de Poitiers assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ... Lire la suite >
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