VEFA : une non-conformité n'est pas un vice de construction
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 126. Cet arrêt est commenté par : - M. TOURNAFOND, Revue de droit immobilier 2013 p. 326. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique ... Lire la suite >