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Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage

Par Albert CASTON le 05/12/2017
Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 22 novembre 2017N° de pourvoi: 16-27.551 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ... Lire la suite >
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Une intervention volontaire formée après l'ordonnance de clôture est recevable et entraîne la révocation de celle-ci si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout

Par Albert CASTON le 09/06/2023
Une intervention volontaire formée après l'ordonnance de clôture est recevable et entraîne la révocation de celle-ci si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-12.089 ECLI:FR:CCASS:2023:C100356 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >
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Une justice indépendante et égale pour tous, enfin presque !

Une justice indépendante et égale pour tous, enfin presque ! Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction aux propos inadmissibles de certains politique suite à la mise en examen de Nicolas Sarkozy le 21 mars 2013 Communiqués de presse, publié le 22 mars 2013, mis à jour le 22 mars 2013 Cela faisait longtemps... Longtemps que certains ... Lire la suite >
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