Une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable
Par Albert CASTON le 08/03/2022
Une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.073 ECLI:FR:CCASS:2022:C200157 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 03 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 08 juillet 2020 Président M. Pireyre ... Lire la suite >