Une vue n'est pas un jour de souffrance
Par Albert CASTON le 28/11/2016
Une vue n'est pas un jour de souffrance Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 novembre 2016N° de pourvoi: 15-24.687 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >