Voisinage, lotissement et protection spécifique accordée au marronnier de 150 ans, identifié comme arbre isolé remarquable
Par Albert CASTON le 07/12/2022
Voisinage, lotissement et protection spécifique accordée au marronnier de 150 ans, identifié comme arbre isolé remarquable Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.974 ECLI:FR:CCASS:2022:C300827 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 30 novembre 2022 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >