SIGNIFICATION INTERNATIONALE D'ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES
Par Margot FELGENTRÄGER le 24/06/2016
La pratique française distingue les notifications des significations. Il s’agit d’une notification lorsque l’acte judiciaire ou extrajudiciaire est adressé à l’adversaire par une lettre recommandée. En revanche, la signification d’un acte est toujours faite par un huissier de justice. Ainsi en droit de ... Lire la suite >